Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l' article L. 133-13 du code du tourisme peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Pour l'application des dispositions de l' article L. 313-2 du présent code , la population totale d'une commune est constituée par la somme de la population mentionnée au premier alinéa de l' article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population touristique moyenne.

La population touristique moyenne correspond à la capacité d'hébergement d'une population non permanente dont la définition et les modalités de calcul sont fixées à l' article R. 133-33 du code du tourisme .

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6 . Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5 .

Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

La population totale au sens de l' article L. 313-3 du présent code est constituée de la somme de la population totale mentionnée au premier alinéa de l' article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée au premier alinéa de l' article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales . Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-8 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté mentionné à l'article D. 313-10 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11 .