Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »

Pour l'application des dispositions de l' article L. 313-2 du présent code , la population totale d'une commune est constituée par la somme de la population mentionnée au premier alinéa de l' article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population touristique moyenne.

La population touristique moyenne correspond à la capacité d'hébergement d'une population non permanente dont la définition et les modalités de calcul sont fixées à l' article R. 133-33 du code du tourisme .

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6 . Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5 .