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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration , à l'exception des articles L. 112-8 et L. 112-9 s'appliquent à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par la présente sous-section.
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LEGIARTI000051961818Cette aide générée porte sur Article R325-44 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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