Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le candidat en situation de handicap, susceptible de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, transmet à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du présent titre .
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.