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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le recours à la visioconférence impose d'assurer tout au long de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien : 1° L'identité de la personne qui est convoquée ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve ou l'entretien des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ; 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051961985Cette aide générée porte sur Article R325-108 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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