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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les membres d'un jury de concours ou d'une instance de sélection peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, à condition que leur identification et leur participation effective soient garanties. Le recours à la visioconférence satisfait à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051961987Cette aide générée porte sur Article R325-109 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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