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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, des auditions et des entretiens. Il précise également les conditions à respecter pour la tenue des délibérations prévues à l'article R. 325-109 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051961989Cette aide générée porte sur Article R325-110 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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