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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le conjoint d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que le partenaire lié à ce personnel par un pacte civil de solidarité est, à sa demande, recruté directement dans le corps des adjoints administratifs ou dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les dispositions législatives du chapitre I er du titre II du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962087Cette aide générée porte sur Article R326-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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