Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, l'avis de recrutement mentionné à l'article R. 326-11 est affiché dans les agences locales de l'opérateur France Travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Cet avis est transmis aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités compétents pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les missions locales et les maisons pour l'emploi. Dans le même délai, cet avis est également affiché : 1° Pour les postes à pourvoir dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3 , dans les locaux du ministère, de l'établissement public et du service organisateur du recrutement dans lesquels la sélection des candidats est organisée ; 2° Pour les postes à pourvoir dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivité ou de l'établissement organisant la sélection des candidats ; 3° Pour les postes à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 , dans les locaux de l'établissement et, le cas échéant, dans ceux de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Cartographie jurisprudentielle
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