Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les recrutements organisés par la voie du « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » font l'objet d'une publicité préalable par un avis qui précise : 1° Le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir ; 2° L'intitulé du contrat ; 3° Les conditions à remplir par les candidats ; 4° La date limite de dépôt des candidatures. Cet avis mentionne que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article R. 326-19 les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article R. 326-15 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051962114Cette aide générée porte sur Article R326-11 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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