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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission de sélection établit la liste des candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de candidats le permet, comporte au moins trois fois plus de noms que d'emplois à pourvoir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.