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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La commission de sélection peut siéger en sous-commissions composées d'au moins un membre relevant de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 326-16 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051962126Cette aide générée porte sur Article R326-17 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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