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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties au contrat. Lorsque l'agent n'a pas de qualification, la formation a pour objectif la maîtrise des compétences fondamentales telles que : 1° L'expression écrite et orale ; 2° Les opérations de calcul élémentaire ainsi que de raisonnement logique et numérique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051962168Cette aide générée porte sur Article R326-28 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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