Article R326-49

La commission de titularisation est présidée : 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 , par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté ; 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , par un représentant de l'autorité territoriale.