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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La commission de titularisation est présidée : 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté ; 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par un représentant de l'autorité territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962222Cette aide générée porte sur Article R326-49 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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