Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions des articles R. 327-23 et R. 327-67 sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps ou le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être titularisé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962259Cette aide générée porte sur Article R327-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.