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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962430Cette aide générée porte sur Article R327-57 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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