Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine : 1° Les fonctions exercées par l'intéressé ; 2° Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.