Article R351-46

Le directeur : 1° Prépare et met en œuvre les délibérations du comité national ; 2° Représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Prépare et exécute le budget du fonds ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Elabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ; 6° Signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ; 7° Conclut les transactions après accord du comité national ; 8° Recrute, nomme et gère le personnel du fonds ; 9° Emet le titre exécutoire prévu à l'article R. 351-17 . Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du fonds dans les limites et conditions fixées par le comité national.