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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les ressources du fonds sont notamment constituées par : 1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10 , des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ; 4° Les ressources diverses et accidentelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962982Cette aide générée porte sur Article R351-47 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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