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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé et des ministres intéressés définit les conditions de santé nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert technique international hors du territoire européen de la France et l'organisation des visites médicales mentionnées à l'article R. 360-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051963165Cette aide générée porte sur Article R360-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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