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Version en vigueur depuis le 7 août 2025
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052051081Cette aide générée porte sur Article A431-10 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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