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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025
La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 est confiée à la société CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053006377Cette aide générée porte sur Article A431-11 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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