Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'application de l' article L. 1612-35 , les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l' article L. 4313-2 , en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.