Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Pour chaque sous-catégorie d'installation de fabrication de combustibles nucléaires mentionnée à l'article D. 322-48 , le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : Sous-catégorie d'installation Tarif de base en activité (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) Petites installations 1,199 0,889 Installations moyennes 1,818 1,199 Grandes installations 2,300 1,508