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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Par dérogation à l'article A. 322-57 , les échéances de paiement du tarif de conception de la taxe mentionné au c du 2° de l'article L. 322-50 sont les suivantes, lorsque le fait générateur est celui mentionné au 2° de l'article L. 322-48 : 1° La moitié du montant total du tarif dû est versée au plus tard le 15 avril de l'année au titre de laquelle intervient le fait générateur ; 2° Le montant total restant dû est versé au plus tard le 15 décembre de la même année.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052229990Cette aide générée porte sur Article A322-58 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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