Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-6 , le tarif annuel de base, exprimé en millions euros, est le suivant : Sous-catégorie d'installation Tarif de base en activité (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) Petites installations 2,566 0,415 Installations moyennes 4,732 0,430 Grandes installations 6,800 0,445