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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 30 juillet 2026

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate la taxe au plus tard : 1° Dans les trente jours suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 433-7 ; 2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.
Nouvelle version :
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate la taxe au plus tard : 1° Dans les trente jours suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. ~~Suppression : 433-7~~Ajout : 433-13 ; 2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.