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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il est mis fin à la convention : 1° En cas d'abandon de la formation doctorale par le doctorant ; 2° En cas de rupture du contrat entre l'employeur et le doctorant ; 3° Si, au terme de la suspension prononcée en application des dispositions du 2° de l'article R. 513-16 , l'employeur ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension. Dans ce cas, il est mis fin à la convention après que l'employeur a été mis en mesure de présenter ses observations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053215122Cette aide générée porte sur Article R513-17 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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