Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2021.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2021.