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Version en vigueur depuis le 14 février 2026
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3 , la déclaration comprend uniquement les éléments mentionnés aux 1° à 3° de ce même article D. 161-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053469569Cette aide générée porte sur Article A322-66 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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