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Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
Paragraphe 2 : Constatation de la taxe

Paragraphe 2 : Constatation de la taxe

Paragraphe 2 : Constatation de la taxe

Code des impositions sur les biens et services · 3 articles

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1. Version à compter du 14 février 2026

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  1. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    1. Chapitre II : ÉNERGIES
      1. Section 3 : Production
        Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
        Paragraphe 2 : Constatation de la taxe

Article A322-65

Version en vigueur depuis le 14 février 2026

Créé par Arrêté du 11 février 2026 - art. 1 — art. 1

L'échéance déclarative est fixée au 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

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Version en vigueur depuis le 14 février 2026

Créé par Arrêté du 11 février 2026 - art. 1 — art. 1

Textes liés

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Article A322-66

Version en vigueur depuis le 14 février 2026

Créé par Arrêté du 11 février 2026 - art. 1 — art. 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3 , la déclaration comprend uniquement les éléments mentionnés aux 1° à 3° de ce même article D. 161-3.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 14 février 2026
- Créé par Arrêté du 11 février 2026 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. D161-3

Article D322-64

Version en vigueur depuis le 14 février 2026

Créé par Décret n°2026-75 du 11 février 2026 - art. 1 — art. 1

La taxe fait l'objet d'une procédure déclarative dédiée.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 14 février 2026
- Créé par Décret n°2026-75 du 11 février 2026 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
1. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS (Articles A322-4 à D322-69)
  1. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE (Articles A322-4 à D322-69)
    1. Chapitre II : ÉNERGIES (Articles A322-4 à D322-69)
      1. Section 3 : Production (Articles A322-41 à D322-69)
        Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité (Articles A322-61 à D322-69)
        Paragraphe 2 : Constatation de la taxe (Articles A322-65 à D322-64)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109