Chapitre II : ÉNERGIES

Aux fins de l'identification prévue au premier alinéa de l'article D. 322-5 , le contributeur au mécanisme de capacité au titre d'une période de livraison transmet, au plus tard le 30 juin de l'année du début de la période de livraison, au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un formulaire d'identification répondant aux conditions prévues à l'article A. 322-7 .

Le formulaire prévu à l'article A. 322-6 est conforme à un modèle mis à disposition par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et est accompagné des pièces justificatives suivantes : 1° L'autorisation prévue à l' article L. 333-1 du code de l'énergie ; 2° Le contrat d'accès au réseau type consommateur ou le contrat de service de décompte consommateur dans le cas d'un consommateur final qui, pour tout ou partie de sa consommation, s'approvisionne directement sur les marchés de l'électricité ; 3° Le contrat d'accès au réseau type gestionnaire de réseau de distribution dans le cas d'un gestionnaire de réseau qui s'approvisionne directement sur les marchés de l'électricité ; 4° Une copie datant de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés concernant le contributeur au mécanisme de capacité ; 5° Un mandat de prélèvement bancaire conforme au modèle mis à disposition par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; 6° La désignation d'un interlocuteur et ses coordonnées permettant au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui adresser les factures ou de mettre en œuvre toute autre formalité relative à la taxe. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 322-5 , le contributeur au mécanisme de capacité transmet, sur demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un mandat de prélèvement bancaire conforme au modèle mis à disposition par ce gestionnaire.

Le contributeur transmet l'information mentionnée à l'article D. 322-8 par lettre recommandée ou par voie électronique au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au plus tard le 30 juin précédant le début de la période de livraison concernée. L'information comprend les éléments permettant de justifier que l'une des conditions prévues à l'article D. 322-8 précité est remplie. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet au contributeur la confirmation de la prise en compte de l'information mentionnée au premier alinéa ou le constat que l'information susmentionnée ne remplit pas les conditions prévues au deuxième alinéa au plus tard le trentième jour suivant la transmission de cette même information.

Le contributeur au mécanisme de capacité au titre d'une période de livraison s'identifie auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie. L'identification est valable au titre des périodes de livraison postérieures à celles mentionnées au premier alinéa, jusqu'à l'information du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par le contributeur au mécanisme de capacité, prévue à l'article D. 322-8. Est réputé identifié au titre de la période de livraison débutant en 2026 le titulaire d'un contrat d'acteur obligé qui s'est vu notifier une obligation estimée de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité au titre de l'année de livraison 2024 conformément aux règles approuvées par l' arrêté du 16 septembre 2020 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie .

Le contributeur au mécanisme de capacité identifié informe le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qu'il n'est plus redevable de la taxe au titre des périodes à venir lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il n'est plus titulaire de l'autorisation de fourniture d'électricité prévue à l' article L. 333-1 du code de l'énergie ; 2° Il a cessé son activité ; 3° Il prévoit de cesser son activité avant le premier jour de la prochaine période de livraison. Les modalités de transmission de cette information et celles selon lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le contributeur de sa prise en compte sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.

Les éléments de l'information transmise au redevable prévus au deuxième alinéa de l'article D. 322-10 sont les suivants : 1° La puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par le contributeur, mentionnée au 2° de l'article L. 322-13 , exprimée en mégawatts ; 2° Le montant à financer pour la période de livraison, au sens de l'article L. 322-14 , exprimé en euros ; 3° Le quotient mentionné au 1° de l'article L. 322-13, exprimé en euros par mégawatt ; 4° Le montant de taxe estimé, déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 322-18 , exprimé en euros. Pour le redevable mentionné au 1° bis de l'article L. 322-8 , sont distingués les montants de taxe estimés à ce titre ; 5° Le montant de taxe, exprimé en euros. Pour le redevable mentionné au 1° bis de l'article L. 322-8, sont distingués les montants de taxe dus à ce titre ; 6° La différence entre le montant mentionné au 5° et celui mentionné au 4°, exprimée en euros.

L'échéance d'envoi de la facture mentionnée au premier alinéa de l'article D. 322-10 est le 31 décembre de l'année suivant celle de la fin de la période de livraison. L'échéance de transmission de l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article D. 322-10 est le 30 septembre de l'année suivant celle de la fin de la période de livraison.

La taxe est constatée au moyen de l'émission d'une facture par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à destination du redevable. L'envoi de la facture est précédé d'une information du redevable des éléments ayant permis de déterminer le montant de la taxe. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie détermine les éléments de l'information prévus au deuxième alinéa ainsi que les échéances auxquelles sont adressées la facture prévue au premier alinéa et cette même information, au plus tard à l'achèvement de l'année qui suit celle au cours de laquelle s'achève la période de livraison.

L'échéance déclarative est fixée au 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3 , la déclaration comprend uniquement les éléments mentionnés aux 1° à 3° de ce même article D. 161-3.

La taxe fait l'objet d'une procédure déclarative dédiée.

Les échéances de la déclaration et de paiement de l'acompte mentionnées à l' article D. 322-69 du présent code sont fixées au seizième jour suivant la fin du dernier mois couvert par chaque dispositif d'acomptes prévu à l' article R. 337-9 du code de l'énergie .

Lorsque la différence entre le montant constaté au titre d'une année et les acomptes préalablement versés au titre de cette même année est négative, la différence donne lieu à un remboursement du redevable au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation.

Le nombre d'acomptes versés au titre d'une année civile est égal au nombre de dispositifs d'acomptes mis en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au I de l' article R. 337-9 du code de l'énergie au titre d'une période annuelle d'application mentionnée à l' article L. 337-3-2 du même code . Aucun acompte n'est versé au titre d'une année civile au cours de laquelle le tarif unitaire mentionné à l' article L. 337-3-3 du code susmentionné est nul.

Le montant de chaque acompte est égal à la somme des termes suivants : 1° Du produit du tarif unitaire, mentionné à l' article L. 337-3-3 du code de l'énergie , en vigueur au cours de la période couverte par le dispositif d'acompte et de la quantité totale d'électricité réputée avoir été consommée au cours de cette période publiés en application du sixième alinéa du III de l' article R. 337-9 du même code ; 2° Du produit du tarif unitaire mentionné à l' article L. 337-3-3 du code de l'énergie , en vigueur au cours des périodes couvertes par les dispositifs d'acompte précédents, appliqué aux différences entre les quantités totales d'électricité réputées avoir été consommées au cours de ces périodes et les données de comptage les plus actualisées pour ces mêmes périodes, publiées par la Commission de régulation de l'énergie en application du sixième alinéa du III de l' article R. 337-9 du même code .

Le redevable déclare les acomptes mentionnés à l'article L. 322-80 sur une déclaration souscrite auprès du service compétent aux échéances déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.