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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Est exemptée l'installation d'injection d'effluents industriels autorisée en application de l' article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053562797Cette aide générée porte sur Article L433-49 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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