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Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Installations exemptées

Paragraphe 2 : Installations exemptées

Paragraphe 2 : Installations exemptées

Code des impositions sur les biens et services · 2 articles

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre III : ENVIRONNEMENT
    1. Chapitre III : Sûreté et déchets
      1. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge
        Sous-section 1 : Champ d'application
        Paragraphe 2 : Installations exemptées

Article L433-48

Version en vigueur depuis le 1 mars 2026

Créé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) — art. 81

Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026

Créé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) — art. 81

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L433-49

Version en vigueur depuis le 1 mars 2026

Créé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) — art. 81

Est exemptée l'installation d'injection d'effluents industriels autorisée en application de l' article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
- Créé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V) — art. 81

Textes liés

Textes cités

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 84

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre III : ENVIRONNEMENT (Articles L433-1 à L433-105)
    1. Chapitre III : Sûreté et déchets (Articles L433-1 à L433-105)
      1. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge (Articles L433-44 à L433-72)
        Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L433-44 à L433-52)
        Paragraphe 2 : Installations exemptées (Articles L433-48 à L433-49)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109