Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Est exemptée l'installation d'injection d'effluents industriels autorisée en application de l' article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.