Article L433-62

Événements

1. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2027

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
2. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2030 · Publié le 20 février 2026

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
3. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2031 · Publié le 20 février 2026

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
4. ModificationÀ venirAucun changement

   Le 1 janvier 2032 · Publié le 20 février 2026

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)