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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de la performance de l'installation au sens de l'article L. 433-87, de l'année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l'application de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-85, est le suivant : (En euros par tonne) Dangerosité des déchets Performance de l'installation Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 Non dangereux De 65 % à 100 % 16 17 18 19 20 Inférieure à 65 % 29 33 37 41 45 Dangereux - 15,18 indexation indexation indexation indexation
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053562680Cette aide générée porte sur Article L433-86 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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