Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Le tarif applicable aux résidus de tri performant mentionné à l'article L. 433-89, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de l'année civile considérée, est le suivant : (En euros par tonne) 2026 2027 2028 2029 2030 8 8,5 9 9,5 10