Article L433-91

Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages et assimilés, le tarif mentionné au 2° de l'article L. 433-85 peut faire l'objet d'une majoration dont le montant est déterminé par la commune ou les communes mentionnées à l' article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales , dans la limite de 2 euros par tonne. La majoration est fixée pour chaque année civile au plus tard le 14 octobre de l'année précédente.