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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2026 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le redevable mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 433-96 constate le tarif mentionné à l'article L. 433-89 sur la base d'une attestation transmise par l'apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 433-89 sont remplies. L'apporteur de déchets conserve un double de l'attestation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement détermine les conditions de transmission de l'attestation et son contenu.
Nouvelle version :
Le redevable mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 433-96 constate le tarif mentionné à l'article L. 433-89 sur la base d'une attestation transmise par l'apporteur des déchets certifiant que ~~Suppression : les conditions mentionnées~~Ajout : la

~~Suppression : aux~~

Ajout : condition

~~Suppression : 1°~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : et~~

Ajout : au

2° du même article L. 433-89

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : remplies~~

Ajout : remplie

. L'apporteur de déchets conserve un double de l'attestation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement détermine les conditions de transmission de l'attestation et son contenu.