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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'Etat et définis par décret, qui font l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ; 2° Ne pas être situé sur le territoire d'une métropole au sens de l' article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053528784Cette aide générée porte sur Article L324-6 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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