Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 , L. 151-3 , L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier .