Article au 25 août 2026

L'administration des douanes peut requérir les Etats membres de l'Union européenne. Elle leur prête assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements dans les conditions prévues par le B du II de l' article L. 45 du livre des procédures fiscales et par le chapitre IV du titre IV du même livre.