Article au 25 août 2026

Les impositions et créances de toute nature, confiscations et amendes prévues par le présent code bénéficient du privilège du Trésor prévu à l' article 1920 du code général des impôts . Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l' article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer.