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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable public compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805723Cette aide générée porte sur Article L323-16 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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