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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents qui sont munis d'une commission d'emploi ainsi que ses modalités d'établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805793Cette aide générée porte sur Article L411-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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