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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, de saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805998Cette aide générée porte sur Article L422-8 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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