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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre : 1° Du présent code ; 2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ; 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ; 4° Du chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806030Cette aide générée porte sur Article L422-21 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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