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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant. Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant. Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806199Cette aide générée porte sur Article L424-12 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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