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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les agents de l'administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806220Cette aide générée porte sur Article L425-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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